Arrêté n° 66/116/SPCG portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des magasins généraux.

portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation à des Magasins géneraux; Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, & Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, ) Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Cote Francaise des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis; Vu la convention passée le 18 avril 1901 entre M. L’Enferna à qui s’est substitué successivement la Compagnie de l’Afrique Orientale et la Compagnie Maritime d’Outre-Mer et le Ministre des Colonies pour l’ex-ploitation des Magasins Généraux, à Djibouti ; Vu les avenant succesifs qui ont prorogé, complété ou modifié a la convention des tarifs des magsin génraux, Vu les avenants successi qui ont p gé, complété convention du 18 avril 1901 susvisée . V les arrêtés 454 du 28 avril 1952 et 1669 du 16 juillet 1959 portant modification des tarifs des magasins généraux : Vu l’avis émis par le groupe tarifaire du Conseil du Port dans du port dan sa séance du 21 janvier 1966; Sur rapport du Ministre des Travaux publics et du Port; Le Conseil du Port entendu dans sa séance du 22 février 1966; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 14 septembre 1966.