DELIBERATION n° 307/6e L portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé en Côte Française des Somalis.

Art. 1er. — Les articles 16, 17 et 18 de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 portant réglementation de l’Enseignement privé en Côte Française des Somalis sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 2. — (Article 16 nouveau). — La participation du Budget territorial aux frais de fonctionnement de l’enseignement privé sera proportionnelle au nombre d’élèves scolarisés par cetenseignement. Art. 3. — (Article 17 nouveau). — Compte tenu de ce que la participation définie à l’article précédent s’est élevée pour les 1968 élèves scolarisés au Budget 1966 à 12.704 francs par élève, il est décidé que, pendant quatre ans à compter de l’exercice 1967 inclus, la somme de 12.704 francs sera augmentée chaque année de 5 % afin qu’au terme de cette période elle s’élève à 15.244 francs. Art. 4. — (Article 18 nouveau). — La participation globale annuelle sera calculée en prenant comme chiffre de base l’effectif d’élèves scolarisé en 1966-1967, soit 1.968 unités. Cette partipication sera majorée chaque année proportionnellement au nombre d’élèves nouveaux scolarisés au début de l’année scolaire, sans que cette majoration puisse excéder un pourcentage égal à celui de l’accroissement des dépenses de fonctionnement du Budget local par rapport à l’exercice 1966 de référence.