DELIBERATION n° 313/6e L portant ouverture de crédits au Budget local de l’exercice 1966.

n° 313/6e L

Visas

La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 25 au 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1966; Vu d’arrêté n° 185 du 9 février 1966 rendant exécutoire la délibération n° 262/6eL portant remaniement du budget primitifs; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 juillet 1966, A adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit:

Texte intégral

Art. 1er. — Sont ouverts au Budget local pour l’exercice 1966 les crédits supplémentaires Suivants : 1° Budget ordinaire : Chapitre 4, «Délégation C.F.S., Paris, personnel » ……………….. 106.000 Chapitre 5, « S.P.C.G., matériel » …………………………………. 495.000 Chapitre 9, « Ministère des Finances, matériel » …………………. 4.050.000 Chapitre 10. « Service de Santé, matériel » ………………………. 6.409.000 Chapitre 11, « Service de Santé, matériel » ………………………. 120.000 Chapitre 13, « Enseignement, matériel » ………………………….. 350.000 Chapitre 14, Ministère des Affaires intérieures, perysonnel » …….. 133.000 Chapitre 15, « Ministère des Affaires intérieures, matériel» ………. 4.146.000 Chapitre 20, « Ministère des Affaires économiques, personnel » ….. 360.000 Chapitre 21, «Ministère des Affaires économiques, matériel » ……… 600.000 Chapitre 24, « Entretien et réparation des bâtiments » …………….. 1.715.000 Chapitre 26, « Subventions et secours » ……………………………. 2.500.000 20.984.000 2° Budget extraordinaire : Chapitre 2-2-1, « Constructions de bâtiments » …………………….. 715.000 Art. 2. — Les crédits visés à l’article 1er sont gagés par des prélèvements sur la Caisse de réserve: Recettes ordinaires, chapitre 15-U, de ……………… 20.984.000 Recettes extraordinaires, chapitre 7-U, de …………. 715.000

Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-313-6e