Décision n° 930 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 930
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 28 décembre 1965, la demande de démission présentée par l’agent journalier de 3e catégorie Abdallah Moussa Ali, précédemment en service, en qualité de manœuvre, à l’Hôpital Péltier. L’intéressé, qui comptait à cette date 9 mois et 10 jours de service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue en äpplication des dispositions de l’article 16 de la Convention collective précitée.
Métadonnées
Référence
n° 930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
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