Arrêté n° 1142 accordant la restitution de droits indûments perçus.
n° 1142
Texte intégral
Il sera restitué à M. Cerantola (Amédée), garagiste, demeurant à Djibouti, la somme de cent soixante-quinze mille huit cent Soixante-quinze francs Djibouti (175.875 FD), montant des droits d’enregistrement indûment perçus sur le jugement, n° 484 du 15 décembre 1964, du Tribunal de première instance de Djibouti, enregistré le 238 décembre 1964 (A.J. Vol. 55, Fo 74, n° 10). Le remboursement de cette somme est imputable au Budget local, exercice 1966, chapitre 9, article 6, § 4.
Métadonnées
Référence
n° 1142
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juillet 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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