DELIBERATION n° 311/6e L portant virement de crédits, ouverture de crédits supplémentaires, changement d’affectation de crédits et création de postes budgétaires au budget du Service local, exercice 1966.

n° 311/6e L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer

Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis
Vul’arrêté n° 25 du 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption au Buget du Service local pour l’exercice 1966
Vule décret financier du 30 décembre 1912
Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 juillet 1966, À adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 :

Texte intégral

Art. 1er

— Sont autorisés sur le budget local 1966 les virements de crédits de chapitre à chapitre suivants: Budget ordinaire : Du

chapitre 26-3-1, « Secours en métropole »……………. 250.000 Du

chapitre 24-13, « Pistes et aérodromes Ali-Sabieh »….. 600.000 800.000 Au

chapitre 5-3, « Délégation CFS.-Paris »……………….. 250.000 Au

Chapitre 14-12-1, « Cercle Ali-Sabieh, Personnel »…… 600.000 800.000

Art. 4

Sont ouverts au budget local de lexercice 1966 les crédits Süpplémentaires suivants:

Chapitre 9-6-12, « Hospitalisation des indigents»……. 5.500.000

Chapitre 9-6-24, « Caisse de Compensation» ……….. 8.000.000 13.500.000

Art. 3

— Les crédits visés à l’article 2 sont gagés par des inscriptions de recettes supplémentaires : Au

chapitre 8-4, « Cessions et soins »..:……………… 5.500.000 Au

chapitre 13-21, « Remboursements, avances» …… 8.000.000 13.500.000

Art. 4

—— Est autorisé le changement d’affectation des crédits inscrits au

chapitre 24-3-3 du budget local pour l’exercice 1966 pour réaliser les travaux suivants : — construction d’un abri à la station de pompage d’’Ambouli ; — fournitures et pose de boulons « Gibault » — installation de demi-barrières automatiques au passage à niveau d’Ambouli.

Art. 5

— sont autorisées les créations de quatre postes budgétaires, l’un au Cercle de Dikhil,

chapitre 14-11-1, les trois autres au Cercle d’Ali-Sabieh,

chapitre 14-12-1.

Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-311-6e