DELIBERATION n° 312/6e L portant ouverture de crédits au budget du Service local, exercice 1966.

n° 312/6e L

Visas

La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
Vul’arrêté n° 25 au 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1966
Vud’arrêté n° 185 du 9 février 1966 rendant exécutoire la délibération n° 262/6eL portant remaniement du budget primitifs

Texte intégral

Art. 1er

— Sont ouverts au budget du Service local, exercice 1966, les crédits supplémentaires suivants : A. Budget ordinaire :

Chapitre 5, «Conseil de Gouvernement, Vice-Présidence, matériel » …………….. 900.000

Chapitre 8, «Ministère des Finances», Service des Contributions, personnel » ……… 104.000

Chapitre 9, « Ministère des Finances », Services communs, matériel » …………… 4.000.000

Chapitre 15, « Ministère des Affaires intérieures, Cercles, matériel » …………… 1.800.000

Chapitre 24, « Travaux d’entretiens» …………………………………………… 785.000

Chapitre 26, «Subventions et secours » ………………………………………… 3.000.000 10.589.000 B. Budget extraordinaire :

Chapitre 2, « Travaux d’équipement et acquisition de matériel » ……………. 29.300.000

Art. 2

— Les crédits visés à l’article 1er sont gagés par des prélèvements sur la Caisse de réserve. Recettes ordinaires,

chapitre 15-U……………………….. 10.589.000 Recettes extraordinaires,

Chapitre 7-U………………….. 29.300.000

Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-312-6e