DELIBERATION n° 313/6e L portant ouverture de crédits au Budget local de l’exercice 1966.
n° 313/6e L
Visas
La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté n° 25 au 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1966
- Vud’arrêté n° 185 du 9 février 1966 rendant exécutoire la délibération n° 262/6eL portant remaniement du budget primitifs
Texte intégral
— Sont ouverts au Budget local pour l’exercice 1966 les crédits supplémentaires Suivants : 1° Budget ordinaire :
Chapitre 4, «Délégation C.F.S., Paris, personnel » ……………….. 106.000
Chapitre 5, « S.P.C.G., matériel » …………………………………. 495.000
Chapitre 9, « Ministère des Finances, matériel » …………………. 4.050.000
Chapitre 10. « Service de Santé, matériel » ………………………. 6.409.000
Chapitre 11, « Service de Santé, matériel » ………………………. 120.000
Chapitre 13, « Enseignement, matériel » ………………………….. 350.000
Chapitre 14, Ministère des Affaires intérieures, perysonnel » …….. 133.000
Chapitre 15, « Ministère des Affaires intérieures, matériel» ………. 4.146.000
Chapitre 20, « Ministère des Affaires économiques, personnel » ….. 360.000
Chapitre 21, «Ministère des Affaires économiques, matériel » ……… 600.000
Chapitre 24, « Entretien et réparation des bâtiments » …………….. 1.715.000
Chapitre 26, « Subventions et secours » ……………………………. 2.500.000 20.984.000 2° Budget extraordinaire :
Chapitre 2-2-1, « Constructions de bâtiments » …………………….. 715.000
— Les crédits visés à l’article 1er sont gagés par des prélèvements sur la Caisse de réserve: Recettes ordinaires,
chapitre 15-U, de ……………… 20.984.000 Recettes extraordinaires,
chapitre 7-U, de …………. 715.000
Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 313/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juillet 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat