Décision n° 1065 DU 29 JUIN 1966:
n° 1065
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Ahmed Sougueh Egueh, matricule 2660, de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil, reconnu inapte au rengagement par le Conseil de Santé, est licencié pour raison de santé à compter du 25 juin 1966. Totalisant quatre ans deux mois quinze jours de services effectifs à la Milice et sa maladie étant imputable au service, l’intéressé pourra prétendre à une pension d’invalidité de 100 %, à savoir quarante-trois mille deux cents francs Djibouti (43.200 FD) payable trimestriellement à terme échu, sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes du Territoire, à l’exclusion de tout pécule ou d’allocation viagère.
Métadonnées
Référence
n° 1065
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juin 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
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