Décision n° 885 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 885
Texte intégral
L’agent journalier de 4 catégorie Doumbio Béatrice, précédemment en service au Dispensaire de Farah-Had, est licencié de son emploi pour compter du 1er mai 1966. L’intéressée, qui comptait à la date de son licenciement, 2 ans, 3 mois et 9 jours de Service, bénéficiera d’une indemnité de’ licenciement égale à 12 jours de salaire en application des dispositions de l’article 16 de la Convention collective précitée.
Métadonnées
Référence
n° 885
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
Du même ministère
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