Arrêté n° 1170 fixant l’emplacement des bureaux de vote pour l’élection partielle à l’Assemblée Territoriale dans la circonscription d’Ali-Sabieh.

Le Gouverneur; Chef dü’ Territoire : de la Cote Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance .organique du 18 septembre 1844,. rendue applicable Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Coté Francaise des: Somalis: Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à de la France d’outre-mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemble Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1968 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemble Territoire Francaise des Somalis: Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 18 mai 1966 annulant l’élection de M. Idriss Farah dans la circonscription d’Ali-Sabieh. Vu l’arrêté ne 1003 du 21 juin 1966 portant convocation du Collège électoral et fixant les heures de scrutin.