Arrêté n° 971 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires (J.O.R.F. du 29 mai 1966, p. 4317). Arrêté de promulgation n° 971 du 17 juin 1966.
n° 971
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : — le décret n° 66-329 du 12 mai 1966 modifiant le décret n° 65-1156 du 23 décembre 1965 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires. (J.O.R.F. du 29 mai, p. 4317.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire :Le Conseiller aux Affaires administratives,chargé de l’expédition des affaires courantesdu Secrétariat général,Henri BEAUX.
Métadonnées
Référence
n° 971
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juin 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire :Le Conseiller aux Affaires administratives,chargé de l’expédition des affaires courantesdu Secrétariat général,Henri BEAUX.
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
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