DELIBERATION n° 306/6e L modifiant le paragraphe 23° de l’article 2 du Code général des Impôts indirects
n° 306/6e L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vula loi n° 656-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la Franc d’outre-mer
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 65 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
Texte intégral
— Le paragraphe 23° de l’article 2 du Code général des Impôts indirects est modifié comme suit : Au lieu de :« tapis persans », lire : «tapis de luxe ».
— La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de la Commission permanente,de l’Assemblée Territoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKADER HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 306/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 juillet 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente,de l’Assemblée Territoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKADER HASSAN.
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat