Arrêté n° 23/05/1966 portant modification des statuts de la société d’Etat dite «Société Immobilière» de la C.F.S. et augmentation de son capital (Arrêté n° 117/TOM/AE/1 du 23 mai 1966) [J.O.R.F. du 3 juin 1966, p. 4420]. Arrêté de promulgation n° 964 du 15 juin 1966 .
n° 23/05/1966
Visas
Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement dans les territoires d’outre-mer, et spécialement son article 2 ; Vu le décret n° 46-2356 du 23 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 ; Vu l’arrêté du 8 août 1956 portant création de la société – d’Etat dite Société immobilière de la Côte française des Somalis, modifié par arrêté du 20 avril 1960 ; Vu la délibération du 23 janvier 1965 de l’assemblée territoriale de la Côte française des Somalis ; Vu la résolution adoptée le 29 avril 1966 par le comité directeur du F. I. D. E. S.,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 6 des statuts de la Société immobilière de la Côte française des Somalis est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le capital est fixé à la somme de 60 millions de francs Djibouti divisé en 12.000 actions de 5.000 F chacune à souscrire en numéraire. « Ce capital est réparti comme suit : « Caisse centrale de coopération économique : 30,5 millions de francs Djibouti. « Territoire de la Côte française des Somalis : 29,5 millions de francs Djibouti. » Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Pour lé Ministre d’Etat et par délégation :Le Directeur du cabinet,Pierre ANGELI.
Métadonnées
Référence
n° 23/05/1966
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 mai 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour lé Ministre d’Etat et par délégation :Le Directeur du cabinet,Pierre ANGELI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.