Arrêté n° 66/72/SPCG fixant le montant forfaitaire des cotisations pour prestations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux employeurs de gens de maison .

Le montant forfaitaire de la cotisation due à la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail, par les employeurs de gens de maison, au titre des régimes de l’allocation de l’article 116, des Prestations familiales et des Accidents du Travail et Maladies professionnelles est fixé à 1.500 FD par trimestre. La cotisation fixée par l’article précédent est due intégralement, quelle que soit la ‘date d’engagement du personnel pendant le trimestre de référence.