Arrêté n° 66/73/SPCG fixant le taux de la cotisation pour les prestations familiales.
n° 66/73/SPCG
Texte intégral
Le taux de la cotisation due au titre des Prestations familiales, par les employeurs autres que les employeurs de gens de maison, à la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail est fixé, pour compter du 1er juillet 1966, à 5,50 % (cinq et demi pour cent) du montant des salaires versés tels que déterminés par les articles 2 à 4 inclus de l’arrêté n° 66/59/SPCG du 16 mai 1966.
Métadonnées
Référence
n° 66/73/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juin 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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