Arrêté n° 897 rendant exécutoire la délibération n° 295/6e L du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la C.FS.

Est rendue exécutoire la délibération n° 295/6e L du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis annulant ou modifiant certaines des dispositions des délibérations ne 37 du 19 mai 1959 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux entreprises d’assurances, et de la délibération n° 38 du 23 mai 1959 fixant en Côte Française des Somalis les modalités d’application du décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d’outre-mer modifié par la délibération n° 259/6e L du 28 janvier 1966.