Décision n° 66/67/SPCG portant fixation du montant de l’indemnité allouée au Commandant du Port, en sa qualité de chef de la station de pilotage .
n° 66/67/SPCG
Texte intégral
Nonobstant les dispositions dé l’article 1er de l’arrêté n° 62/59//SPCG susvisé, l’indemnité allouée à M. Dautais, commandant de Port, en sa qualité de Chef de la Station de Pilotage, est fixée, à titre personnel, à 7 %.
Métadonnées
Référence
n° 66/67/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 juin 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
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