DELIBERATION n° 296/6e L rendant exécutoire la délibération n° 296/6e L du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la ,C.E.S. donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale.
n° 296/6e L
Visas
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, A adopté dans sa séance du 1er juin 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— L’Assemblée Terfitoriale donne délégation à la Commission permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de délibération ou d’arrêté qui lui seront présentés par le Conseil de Gouvernement.
Le Président de l’Assemblée Tertitoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriaté,DJJAMA ABDI BAKAL.
Métadonnées
Référence
n° 296/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juin 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Tertitoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriaté,DJJAMA ABDI BAKAL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat