DELIBERATION n° 290/6e L rendant exécutoire la délibération n° 290/6e L, du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. exonérant de la T.I.C. les marchandises et matériaux destinés à l’exécution des travaux financés sur le Fonds d’Investissement et Développement économique, et social (F.I.D.E.S.).

n° 290/6e L

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, Vu la dépêche ministérielle n° 2462 AEFP/TOM/4 du 8 mars 1966, Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mai 1966, A adopté dans sa séance du ler juin 1966 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Les marchandises, matériels et matériaux importés en Côte Française des Somalis et destinés à l’exécution des travaux financés par le Fonds d’Investissement et de Développement économique et social (F.I.D.E.S.) sont exonérés de la taxe intérieure de consommation. Art. 2. — Les titulaires de marchés procédant, soit directement, soit par intermédiaire, aux importations visées ci-dessus devront apporter la preuve que ces marchandises, matériels et matériaux sont destinés aux travaux susvisés. L’exonération leur sera accordée sur leur demande, visée par l’’Ordonnateur délégué du F.E.I.D.E.S. certifiant la destination, par autorisation de lOrdon nateur délégué du Budget local.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJJAMA ABDI BAKAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-290-6e