Arrêté n° 827 réndant exécutoire la délibération, n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale de la CES. instituant des sanctions pour les individus commettant une infraction à l’article 118 du Code de la Route .
n° 827
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale dela Côte Française des Somalis instituant des sanctions pour les individus commettant une infraction à l’article 118 du Code de la Route.
Métadonnées
Référence
n° 827
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
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