Arrêté n° 828 rendant exécutoire la délibération n° 274/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. interdisant l’abandon de tout véhicule, remorque ou pièce détachée de véhicule où de remorque sur le domaine public où privé du Territoire .
n° 828
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 274/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis interdisant l’abandon de tout véhicule, remorque ou pièce détachée de véhicule ou de remorque sur le domaine public ou privé du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 828
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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