Arrêté n° 273/6e L réndant exécutoire la délibération, n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale de la CES. instituant des sanctions pour les individus commettant une infraction à l’article 118 du Code de la Route .
n° 273/6e L
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 56-619 du 23 Suin: 1966 portant réforme dans es Territoirés d’outre-mèr; Vu le décret n° 57-818 du 22 jüillet 1957 fixant les attributions de l’Asseñiblée Territoriale de la Côté Françaisé des Somalis, et notamment l’aïticié 40, § 14 ; Vu la délibération n° 314 de l’Assemblée Territoriale du 14 avril 1962 instituant un Code dé la Route en Côte Française des Somalis, rendue applicable par arrêté n° 479 du 14 avril 1962 et plus Spécialement son article 118 ; Vu la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière; Vu l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des peines dont l’Assemblée Territoriale peut assortir ses délibérations; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 avril 1966, A adopté dans Sa séance du 24 mai 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Tout individu dont un agent habilité à relever les infractions aux règles de la circulation aura constaté qu’il conduit un véhicule sans être titulaire d’un pérmis valable à cet effet sera puni d’une amende de 360 à 720 francs métro maximum et d’un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive une peine de prison sera obligatoirement prononcée. Art. 2. — Ne peuvent être considérés comme en infraction les élèves des auto-écoles apprenant à conduire sous la direction d’un moniteur agréé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Président de l’Assemblée ‘Ferritoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.
Métadonnées
Référence
n° 273/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 mai 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée ‘Ferritoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat