Arrêté n° 714 approuvant les états de dégrèvements présentés le 17 mai 1966 par le Ministre des Finances.
n° 714
Texte intégral
Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 17 mai 1966 par le Ministre des Finances, à savoir : 1° L’état de désrèvement d’office n° 3/1966 comprenant six (6) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de soixante mille cinq cent quatre-vingt-douze francs (60.592 fr.) ; 2° L’état de dégrèvements prononcés au Contentieux ou au Gracieux n° 4/1966 comprenant quatre (4) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de quatre-vingt dix-huit mille neuf cent vingt-huit francs (98.928 fr.).
Métadonnées
Référence
n° 714
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mai 1966
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1966
Date du numéro
1 juillet 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1966
1 juillet 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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