Arrêté n° 273/6e L réndant exécutoire la délibération, n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale de la CES. instituant des sanctions pour les individus commettant une infraction à l’article 118 du Code de la Route .

n° 273/6e L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 Suin: 1966 portant réforme dans es Territoirés d’outre-mèr
Vule décret n° 57-818 du 22 jüillet 1957 fixant les attributions de l’Asseñiblée Territoriale de la Côté Françaisé des Somalis, et notamment l’aïticié 40, § 14
Vula délibération n° 314 de l’Assemblée Territoriale du 14 avril 1962 instituant un Code dé la Route en Côte Française des Somalis, rendue applicable par arrêté n° 479 du 14 avril 1962 et plus Spécialement son article 118
Vula délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière

Texte intégral

Art. 1er

— Tout individu dont un agent habilité à relever les infractions aux règles de la circulation aura constaté qu’il conduit un véhicule sans être titulaire d’un pérmis valable à cet effet sera puni d’une amende de 360 à 720 francs métro maximum et d’un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive une peine de prison sera obligatoirement prononcée.

Art. 2

— Ne peuvent être considérés comme en infraction les élèves des auto-écoles apprenant à conduire sous la direction d’un moniteur agréé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Président de l’Assemblée ‘Ferritoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,DJAMA ABDI BAKAL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-273-6e-l-ren