Arrêté n° 66-60/SPCG portant abrogation des dispositions de l’arrêté n° 64/73/SPCG du 10 juillet 1964 fixant les conditions d’auto assurances.

n° 66-60/SPCG

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis: Vu le Code du Travail outre-mer; Vu le décret modifié n° 57-245 du 24 féVrier 1957 sur la réparätion et la prévention des accidents du travail et (des maladies professionnelles dans les Territoires d’outre-mér, notamment en son article 15, et les textes pris pour son application: Vu la délibération n° 270/60 L du 26 mars 1966 portant création en Côte Française, des. Somalis d’une Caisse de compensation des Prestations familiales et des Accidents du travail, Sur le rapport du Ministre du Travail, Le Conseil de Gouvernement entendu dâäns sa sé4nce du 12 mai 1966,

Texte intégral

Art. 1er.— L’arrêté n°0 64/73/SPCG du 10 juillet 1964 fixant les conditions dans ‘lesquelles certaines entreprises seront autorisées à assurer elles mêmes le service de,tout ou partie des prestations consécutivés à un accident du travaïl ou à une maladie professionnelle est abrogé 4 compter du ler juillet 1966: Art. 2.— Le Ministre du Travail, l’Inspécteur du Travail et des Lois sociales et le Directeur de la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pupiie et communique partout où Desoin sera.

Le Chef du Territoire,René TIRANT,Le Vice-Président du Conseilde Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre du Travail,ABDI AHMED WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-66-60-spcg-p