Loi n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat.

L’article 2 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :“Le quota des femmes élues à l’Assemblée Nationale est fixé au moins à 25%”.“Lors des élections législatives, les partis politiques et/ou groupements des partis politiques présentant des listes de candidats doivent faire figurer sur leurs listes, le quota de 25% de femmes à des positions éligibles, sous peine d ‘irrecevabilité”.

L’article 3 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :“Les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 25% dans les emplois supérieurs de l’État seront déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres”.

La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d’urgence.