Arrêté n° 66/47/SPCG prononçant la déchéance du droit de concession provisoire accordée à M. Darar Waiss Assowe sur une parcelle de terrain sise à Boulaos, lot n° 11 du lotissement de l’Abattoir.
n° 66/47/SPCG
Texte intégral
Il est fait retour, au Domaine du Territoire, dune parcelle de terrain, d’une superficie de 2.500 mètres carrés, sise à Boulaos, lot n° 11 du lotissement de l’Abattoir, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 893, én application de l’article 5 de la délibération n° 467 du 31 août 1963 de la Commission pérmanente de l’Assemblée Territoriale, le concessionnaire n’aÿant Das réalisé la mise én valeur de ladite parcelle dans le délai prévu :
Métadonnées
Référence
n° 66/47/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1966
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1966
Date du numéro
1 juin 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1966
1 juin 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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