Arrêté n° 66/49/SPCG portant exemption des frais d’entreposage pour le café en transit eñ provenance de Ethiopie
n° 66/49/SPCG
Texte intégral
À titre d’essai, le café en transit en provenance d’Ethiopie ne sera pas assujeiti aux frais d’entreposage des marchandises dans les magasins administratifs et sur les terre-pleins du port, prévus au Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée ou à la sortie du Territoire, dans son annexe 3, paragraphe II.
Métadonnées
Référence
n° 66/49/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 avril 1966
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1966
Date du numéro
1 mai 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1966
1 mai 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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