Arrêté n° 509 rapportant l’arrêté n° 197 du 28 janvier 1959 autorisant une association étrangère
n° 509
Texte intégral
Est rapporté l’arrêté n° 197 du 28 janvier 1959 autorisant l’association réputée étrangère dite « Société de Bienfaisance des Aides Bédanis ». L’association précitée est et demeure interdite. Les individus qui continueraient à assurer le fonctionnement dé cette association seront punis des peines prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Métadonnées
Référence
n° 509
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1966
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1966
Date du numéro
1 mai 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1966
1 mai 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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