Arrêté n° 500 approuvant des états de dégrèvements

Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le mars 1966 par le Ministre des Finances, à savoir : 1° L’état de dégrèvement d’office n° 1/1966 comprenant quarante-quatre (44) cotes admises partiellement ou en totalité en non-Valeur pour un montant de deux millions neuf cent quarante et un mille cinq cent trente et un francs (2.941.531 F) : 2° L’état de dégrèvements prononcés au Contentieux, ou au Gracieux intéressant sept (7) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de cinq cent mille quatrevingt onze francs (500.091 F) : 3° L’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1963 s’élevant à la somme de un million quarante six mille huit cent soixante francs (1.046.860 F) : 4° L’état des cotes irrecouvrables de l’exercice 1964 s’élevant à la somme de trois cent soixante cinq mille deux cent cinquante six francs (365.256 F).