DELIBERATION n° 272/6° L portant ouverture de credits additionnels au budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1965
n° 272/6° L
Visas
La. Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriake en Côte Francaise des Somalis : Vu le décret. du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et notamment ses articles 63 et 267 : Vu le décret n° 54-1150 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de commerce de Diibouti, et notamment ses articles 3 et 4 : Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 portant création de fonds spéciaux au Port de commerce de Djibouti ; Vu le budget ‘annexe du Port de Diibouti pour l’exercice 1965 approuvé par délibération n° 149/6e I, du 14 janvier 1965 et rendue exécutoire par arrêté n° 96‘ du 21 janvier 1965 : Le Conseil du Port consulté dans sa séance du 22 février 1966 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 mars 1966. ; À àdopté dans sa séance du 9 avril 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1 – Est constaté au chapitre I, article 1e des recettes ordinaires « Taxes sur marchandises » du budget annexe du Port de Djibouti. pour l’exercice 1965: un excédent de recettes de 25.000.000 FD: Art. 2. — Sont ouverts en conséquence les crédits additionnels ci-dessus au budget annexe du Port pour: l’exercice 1965 & Dépenses ordinaires » : Chap. IL art. 1œ $S 1 : « Versement du Port au budget local au titre de l’exercice 1965, pour participation à la Caisse de retraite. : 5.300.000 FD Chap. Il, art, ler, $ 1: «Versement dü Port au budget local de la part patronale au titre pensions civiles et Sécurité sociale des cadres métropolitains 2.700.000 FD Chao. II art. 18, $ 3: <Manœuvres de nuit des pilotes » 4.700.000 FD Chap. III, art. 2, $ 1: «Amarrage des naviress…………780.000 FD Chap. Il art. 3, $ 6: « Assurance matériel . 800.000 FD Chavw. IIT( art. 3. $ 8 : « Logements »…………….2.350.000. FD Chap. III art. 4 8 1 »«<Cession d’eau aux havites »……..5.870.000 FD Chap. IT, art. 3, $ 2: < Eclairage»…………….1.500.000 FD Chap. IV, art. 3, S 2: «Réparation quai 4. 1.000.000 FD TOTAL……………………….25.000.000 FD
Pour le Président de la Commission Permanente :Le Vice-Président,CHEHEM DAUOD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission Permanenteempêché,JNETILEARD:
Métadonnées
Référence
n° 272/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1966
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1966
Date du numéro
1 mai 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la Commission Permanente :Le Vice-Président,CHEHEM DAUOD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission Permanenteempêché,JNETILEARD:
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JO N° n° 5 du 01/05/1966
1 mai 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat