Arrêté n° 66/31/SPCG accordant à l’Etat Français, pour les besoins de la Milice de la Côte Française des Somalis, la concession définitive d’une parcelle de terrain. sise à Arta (T.F. 438)
n° 66/31/SPCG
Texte intégral
Il est fait concession définitive à l’Etat Francais, pour les besoins de la Milice de la Côte Française. des Somalis, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.789 mètres carrés, sise Arta, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n°. 438.
Métadonnées
Référence
n° 66/31/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 mars 1966
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1966
Date du numéro
1 mai 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1966
1 mai 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat