Loi n° 65-542 portant institution d’un code de justice militaire (J.O.R.F. du 9 juillet 1965, p. 5851 et suiv).

Art. 1er.— Il est institué un code de justice militaire. Art. 2.— Le code de justice militaire est rédigé comme suit. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 3.— Sont abrogés : 1° La loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre; 2° La loi du 13 janvier 1938 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de mer, ainsi que tous les textes qui les ont modifiées ou complétées. Art. 4.— A compter de la date d’entrée en application de la présente loi, les juridictions des forces armées instituées par le présent code seront substituées aux tribunaux militaires ou aux tribunaux maritimes dans toutes les dispositions en vigueur à cette date attribuant compétence auxdites juridictions. Art. 5.— Les dispositions de la présente loi entreront en viguétile 1er janvier 2966. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.