Arrêté n° 250 portant convocation du collège électoral pour l’élection de l’Assemblée Territoriale et fixantles heures de scrutin .

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique, du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la compositloih ét la compétence d’une assemblée représentative territoriale de là Gôte Francaise des Somalis . Vu le décret n° 50-1184 du 27 séptémbre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application au titre Ier de la loi n° 50-1004 au 19 août 1950 précitée ; Vu la lot n° 56-619/u 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, et la loi n° 63-759 du 20 juillet 1963, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Territoires d’outre-mer ; Vu le décret ne 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 précitée : Vu la lol no 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la) Côte Francaise des Somalis,