DELIBERATION n° 262/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local, exercice 1966
n° 262/6° L
Texte intégral
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret financier du 30 décembre 1912
proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 férvrier 1966 ; A adopté dans sa séance du 7 février 1966 : Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1966 les crédits suivants : Au chapitre 2-2-1, Construction de bâtiments et logements …………………………….29.250.000 Au chapitre 2-2-2, Tadjoura, bâtiments et logements……………………………………1.000.000 ———— 30.250.000 Ces crédits supplémentaires sont gagés, par un prélèvement sur la Caisse de réserve (chap. TU) de………….. 30.250.000
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 262/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 février 1966
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1966
Date du numéro
1 mars 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 3 du 01/03/1966
1 mars 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat