Loi de finances n° 216/AN/17/7ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2018.

Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2018, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2018 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent vingt six milliards huit cent douze Millions quatre cent quatre vingt deux milles six cent cinquante Francs Djibouti (126.812.482.650 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : RECETTES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti Article 5; Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : CHARGES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES – Fiscalité Directe – 1) DROIT D’ENREGISTREMENT ET DU TIMBREArticle 6 : L’article 500 du CGI est modifié comme suit :“

Par exception, est assujetti au taux réduit de 3% la première acquisition, par des personnes physiques, d’immeubles ou de fractions d’immeuble à usage exclusif d’habitation…”“Le reste demeure sans changement”.2) TAXE SUR LES BIENS ET SERVICESArticle 7 : L’article 213 alinéas 2 du CGI est modifié et rédigé comme suit :“Article 213 al 2 : Sont assujettis à la TBS les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel est de

L’annexe 2 de l’article 115 du CGI est modifié comme suit : 4) LE DROIT DE TIMBREArticle 10 : l’article 510 A du CGI relatif au droit de timbre sur liste est complété comme suit :“Article 510 A : Le paiement des droits de timbre sur liste est subordonné à une autorisation de l’Administration Fiscale, cette autorisation est révocable et prend fin

L’article 141 est modifié comme suit :“

Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction régulièrement autorisées ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter du 1er jour du soixante unième mois qui suit celui de leur achèvement.Cette exemption est accordée sous réserve du dépôt de la déclaration annuelle prévue par les dispositions de l’article 145 ci-après, de la production du Titre foncier définitif” et du certificat de conformité électrique.6) LE REMBOURSEMENT DE CREDIT TVAArticle 12 : Les alinéas 4, 5, 6 sont insérés à l’article 196 complété ainsi qu’il suit :“Article 196-4 : Le mécanisme de remboursement de la TVA est en principe réservé aux entreprises. Cependant, certaines entités n’ayant pas une activité économique comme les ambassades, les consulats, les agences spécialisées de l’ONU, les organismes communautaires et les forces armées étrangères stationnées ont la possibilité de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses sous plusieurs conditions

Les pièces détachées nécessaires à l’entretien et au remplacement des biens d’équipement sont taxées au taux de 5% de TIC au lieu de 23%

Les droits de radiation de l’hypothèque sont fixés sur la base des frais fixes suivants

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre (4) individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractualisés à compter du 1erAvril 2013 et représentant 35% en termes d’effectifs, sont maintenues conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons pour la période (2013-2014) sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2018.

Les versements et reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2018.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2017 sont systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs sociaux (Education, Santé) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2017 et non utilisés ne sont pas reconduits au titre de l’exercice 2018 à l’exception des secteurs sociaux (Education, Santé, Enseignement Supérieur) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2018 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficient pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux Education, Santé, Mensur) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne sont pas dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat sont retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois (3) pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n°107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :1- revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;2- revêtir un caractère accidentel et urgent ;3- soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n°107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre “des dépenses imprévues ou accidentelles” aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives la Direction de l’Exécution Budgétaire effectue le contrôle du “service fait” pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéissent aux principes dits “premier entré, premier sorti”.

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ou mandatée sur la ligne 1.5.0.00.10.11 “Apurement des Arriérés” qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2018

Tout département ministériel qui enregistre un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone, une diminution de ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements est opérée. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques bénéficient d’une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé sont placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il est procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics est automatiquement résilié

Chaque début d’année les départements ministériels doivent établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires pour lesquels il est consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veille à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée Nationale et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements.Tout cumul des frais de mission n’est plus accepté pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné.Aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués “frais de transport et indemnités de mission” n’est accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.

L’octroi des billets de vacances des diplomates est régie par les dispositifs suivants :Alinéa 1 : La durée de 2 ans pour bénéficier de ces billets passe à 4 ans ;Alinéa 2 : Aucun remboursement ne sera effectué, à la place seront délivrés des billets nominatifs ;Alinéa 3 : Seuls les enfants et le conjoint des diplomates affectés à l’extérieur y sont éligibles et pour cela ils devront vivre/résider dans le pays d’affectation ;Alinéa 4 : La destination ne peut concerner que Djibouti et nul autre pays ;Alinéa 5 : Un fichier centralisé des récipiendaires devra être établi pour une meilleure traçabilité. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES – Application du Plan de Trésorerie –

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2018.

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires. TITRE V DISPOSITIONS FINALESArticle 50 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2018 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2018.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2019.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2018 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.