Déclaration n° 257/6e L portant exonération de taxe intérieure de consommation
n° 257/6e L
Visas
Le Commission Permanente dé l’Assemblée Territoriale de la Côte Franaise des Somalis, Vu l’ordonnance n° 58-98 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formetion de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’ün Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des) Somalis, fotäthment en son article 5 : Vu le décret du 80 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et fes textes subséquents qui l’ont modifié ou compiété ; Vu le Code général des impôts indirects ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 16 décemibre 19681 ; A adopté de Sa séance du 20 janvier 1466 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — II est accordé à M. Saïd Ali Coubèche, imdustriel à Djibouti, pendant une période de deux ans, l’exonération de la-taxe intérieure de consommation sur les, matières premières suivantes entrant dans la composition des produits fabriqués dans son usine de boissons gazeuses: concentrés, bouchons couronnes. Art. 2.-— La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 257/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 janvier 1966
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1966
Date du numéro
1 mars 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 3 du 01/03/1966
1 mars 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat