Loi n° 212/AN/17/7ème L portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.

de la préparation et la mise en oeuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines de la Communication, des Postes et des Télécommunications,– de la contribution au développement des médias, des nouvelles technologies d’information et de Communication,– de l’élaboration et l’exécution de la politique de développement des TIC, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques,– de la proposition des mesures permettant de favoriser le développement des services de l’Internet et de la téléphonie, en ce qui concerne notamment l’accès à ces services et leur usage. Titre I : Du Cabinet du Ministre et de l’Administration Centrale Chapitre I : Du Cabinet du Ministre :

Un Secrétariat Général

Une Direction Administrative et Financière

Une Direction de la Planification et du Suivi-évaluation

Une Direction de la Communication et des Médias

Une Direction du Développement des TIC. Chapitre II : De l’Administration Centrale :1- Du Secrétariat GénéralArticle 5 : Le Secrétaire Général assiste le Ministre, pour l’administration du ministère. A cette fin, sous l’autorité du Ministre, il a pour mission d’informer le Ministre, sur le fonctionnement des services du ministère. Il a autorité sur toutes les directions du Ministère, dont il en assure, l’animation et la coordination. Enfin, il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.A ce titre, il est chargé de

Coordonner le fonctionnement de l’ensemble de l’Administration Centrale du ministère, ainsi que des organismes, services et établissements publics

Centraliser les informations, compte rendus et rapports, en provenance des directions, des établissements publics et des entreprises publiques

Suivre les plans annuels de travail, les programmes pluriannuels, ainsi que l’ensemble des projets du Ministère

Suivre l’exécution des contrats de performances, intervenus entre l’Etat et les entreprises (ou établissements publics,) du secteur

Participer à l’exercice du rattachement des organismes relevant du Ministère

Préparer, en concertation étroite avec les responsables des secteurs, du budget du Ministère

Contrôler la gestion financière et le personnel du Ministère, en collaboration avec le directeur administratif et financier

Représenter le Ministre (et le Ministère), dans ses relations avec les autres Ministères

De tout autre dossier qui lui est directement confié par le Ministre.

Définir et de mettre en oeuvre, une politique de gestion et de valorisation des ressources humaines

Élaborer le budget du ministère et de veiller à son exécution

Établir et de tenir la comptabilité budgétaire du ministère

Gérer les moyens généraux et de rationaliser leur utilisation

Établir les rapports techniques et comptables

Promouvoir l’approche genre au sein du département

Suivre les opérations de recrutement

Tenir à jour le fichier général du personnel et des fichiers spécifiques, à vocation déterminée et le répertoire des métiers et professions, exercés au sein du ministère, avec les fiches de profil des postes, ou des professions requises

Concevoir la mise en oeuvre de plans de formations du personnel, permettant d’assurer l’adéquation, entre les qualifications disponibles (fiches de profil par agent) et les profils correspondants aux postes existants

Promouvoir l’expertise des agents

Faire un suivi social des ressources humaines en activités, à la retraite et en formation.

Le service des ressources humaines

Le service financier et matériel

Le service de la sécurité.3- De la Direction de la planification et suivi-évaluation.

Suivre et d’examiner au quotidien les activités en cours d’exécution

Evaluer d’une manière périodique les investigations approfondies sur l’état de la mise en œuvre du projet/programme pour apprécier le niveau de réalisation des résultats et des objectifs

Formaliser le circuit de l’information et obliger les différents acteurs à rendre compte

Mettre en place un dispositif qui permettra de renforcer le service études et planification sur les chefs de projets

Prévoir dans la circulaire budgétaire une disposition qui oblige le ministère à inscrire des dotations financières pour financer le suivi évaluation et veiller au respect de cette disposition

Elaborer un plan de formation de tous les acteurs

Communiquer aux autres départements ministériels les données statistiques relevant des TIC

Coordonner et réaliser les actions du Schéma Stratégique Intégré (SSI)

Elaborer, adapter et ajustes les orientations stratégiques du Ministère à la politique de développement nationale (SCAPE)

Rechercher, collecter et identifier les projets des directions du ministère

Etudier, Budgétiser et suivre les projets du ministère

Représenter le Ministère auprès des partenaires financiers dans le cadre de dialogue politique.

Service étude et planification

Service suivi-évaluation et statistique.4- De la Direction de la Communication et des médiasArticle 12 : La Direction de la Communication et des médias a pour missions d'(e)

Définir et de mettre en œuvre la politique de communication institutionnelle visant à promouvoir l’image de Djibouti, sur le plan national et international

Animer et de mettre en œuvre les processus de la communication gouvernementale et d’analyser leurs retombées presse

Contribuer à la réalisation des campagnes de communication dans le cadre d’actions interministérielles et de soutenir les actions menées par certains ministères dans ce domaine

Développer la communication interne au sein du Ministère et une politique de relations publiques, destinée aux différentes catégories du public, particulièrement aux médias nationaux et internationaux

Renforcer l’action du gouvernement, en matière de communication, par l’information et la sensibilisation

Réaliser des sondages d’opinion et des enquêtes, sur l’action du gouvernement, en matière de communication, ainsi que les études de perception, permettant de mieux cibler des segments de messages

Collecter des éléments d’informations pertinentes, pour analyser l’image de la République de Djibouti, véhiculée par les médias internationaux

Assurer l’accréditation des journalistes, correspondants de la presse étrangère à Djibouti, lors d’événements nationaux et, analyser le contenu des médias nationaux et étrangers, de même que les contenus publicitaires

Participer, sous l’autorité de Commission Nationale de la communication, en liaison avec le Comité des Programmes, à la définition d’une politique de programmes, pour les chaînes publiques des radios et des télévisions

Analyser le contenu des médias nationaux et étrangers

Organiser la couverture médiatique des événements nationaux

Élaborer, en concertation avec les services du ministère et les opérateurs concernés, des plans stratégiques, pour la promotion et le développement du secteur et en suivre la réalisation

Assurer les études préalables nécessaires aux lancements d’appels à manifestation d’intérêt, en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées.

Le Service de la Presse écrite et de l’audiovisuel

Le Service des Archives et de la Documentation. 5- De la Direction du développement des TICArticle 14 : La Direction du développement des TIC a pour missions d'(e)

Contribuer à la définition et à l’adaptation du cadre économique, juridique et technique dans lequel s’exerce les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications/TIC et d’assurer le respect de la législation et de la réglementation nationale

Suivre la réglementation internationale dans le secteur et des conventions et accords de caractère international, régional, et bilatéral le concernant, avec le contrôle de l’application de ceux auxquels la République de Djibouti est déjà membre

Veiller au respect des conditions d’une concurrence loyale, entre les différents acteurs économiques du secteur

Proposer toute mesure favorisant le développement de nouveaux services et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans le secteur des postes, des télécommunications et des TIC

Veiller au respect du contrat de performance de la Poste de Djibouti et de Djibouti Télécom

Elaborer la politique nationale de promotion des TIC et de veiller à la cohérence des stratégies sectorielles de mobilisation du potentiel de ces technologies, au profit des programmes nationaux de développement

Assurer la représentation internationale du ministère, dans les domaines des postes, des télécommunications et des TIC

Suivre le contrôle ainsi que la gestion du spectre des fréquences radioélectriques

Préparer les décisions d’agrément des équipements radioélectriques

Collecter les redevances relatives à la gestion des fréquences, aux agréments des équipements radioélectriques et aux attributions des licences dans le secteur des postes et des télécommunications

Œuvrer à la sensibilisation de toutes les composantes de la société sur les enjeux liés aux TIC et servir de conseil à tous les niveaux de prises de décisions

Collecter les données statistiques des TIC auprès des différents départements concernés tels que, Djibouti Télécom et la Poste de Djibouti

Fournir aux autorités politiques tous les éléments dont ils auront besoin en matière des TIC

Des relations avec les institutions internationales et régionales spécialisées dans le domaine des Postes, des télécommunications et des TIC

Gérer toutes les questions relatives à la régulation d’Internet y compris la gestion du nom de domaine

Proposez les projets relevant des TIC à la Direction des études

Représenter le Ministère de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications dans les conseils d’administrations de la Poste de Djibouti et de Djibouti Télécom.

Le Service de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences

Le Service des Affaires Postales

Le Service de l’Observatoire et de la promotion des TIC. Titre II : Des Entreprises et Etablissements Publics RattachésArticle 16 : Le Ministère de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications assure le rattachement et le suivi technique :1. Des établissements et des entreprises publics suivants

Djibouti Télécom

La Poste de Djibouti

La Radio Télévision de Djibouti

L’Imprimerie Nationale de Djibouti.2. Structures administratives, comprenant

Al Qarn,– L’Agence Djiboutienne d’information (A.D.I),– La Nation,– Djibouti Post.A ce titre, le Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications, donne à ces organismes, les indications de politique générale, auxquelles leurs responsables doivent se conformer, élabore le contrat de performance qui lie chacun d’eux à l’Etat et en contrôle l’exécution.