Arrêté n° 250 portant convocation du collège électoral pour l’élection de l’Assemblée Territoriale et fixantles heures de scrutin .

n° 250

Visas

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique, du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la compositloih ét la compétence d’une assemblée représentative territoriale de là Gôte Francaise des Somalis .
Vule décret n° 50-1184 du 27 séptémbre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application au titre Ier de la loi n° 50-1004 au 19 août 1950 précitée
Vula lot n° 56-619/u 23 juin 1956 et les textes pris pour son application
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, et la loi n° 63-759 du 20 juillet 1963, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art 1

11 est créé une Commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection partielle du 27 mars 1966 dans la circonscription de Dikhil.

Art. 2

— La Commission sera composée comme suit : MM. Levallois, secrétaire général du Territoire, président ; Colomine, inspecteur central du Trésor, membre; Tramier, chef du Service des Affaires économiques,membre ; Déloof, gérant de l’Imprimerie Administrative, membre.

Art. 3

— La Commission se réunira dans le bureau de son Président et sur convocation de celui-ci, et en tout étatide cause avant le 5 mars 1966. Art. 4 Le présentharrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistréletcommuniqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général.Maurice LEVALLOIS,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-250-portant-