Arrêté n° 28 rendant exécutoire la délibération n° 252/6eL
n° 28
Visas
le Gouverneur. Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret no 57-812 du 22 iuillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernementet/extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52;
Texte intégral
Est rendue exécutoire la deéliberation n° 2952/06°L au 4 janvier 1966 de l’Assemblée Territoriale donnant délégation à la Commission Permanente .de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 janvier 1966
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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