DELIBERATION n° 252/6eL la délibération n° 252/6eL du 4 janvier 1966 de l’Assemblée territoriale donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la CFS.
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Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; A adopté dans sa séance du 4 janvier 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’Assemblée Territoriale donne délégation à sa Commission Permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de délibération où d’arrêté qui lui seront présentés par le Conseil de Gouvernement. Art. 2. — Délégation spéciale est donnée à la Commission Permanente pour délibérer ou donner son-avis sur les trois projets Suivants : a) Plan quinquennal; b) Tranche 1965-1966 de la loi-programme ; c) Caisse de compensation
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Référence
n° 252/6eL la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1966
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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