Loi de finances n° 65-1154 article 10, de la loi de Finances rectificative pour 1965 rendant applicables aux territoires d’outre-mer les dispositions des articles 4, 13, 15 et 50 du Code des caisses d’épargne (J.O.R.F. du 31 dé- cembre 1965, p. 11973) [arrêté de promulgation n° 63 du 18 janvier 1966]
n° 65-1154
Texte intégral
Art 10. — Les dispositions des articles 4, 13, 14 15 et 50 du Code des caisses d’épargne sont rendues applicables aux territoires d’outre-mer, à l’exception des Comores, et soûs réserve des dispositions des articles 40, $ 49 et 5° des décrets mes 57-811 et 57-813 du 22 juillet 1957 portant, respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Côte Française des Somalis, institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale.
Métadonnées
Référence
n° 65-1154
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1965
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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