Arrêté n° 65/147/SPCG instituant une commission chargée d’estimer la valeur des logements.
n° 65/147/SPCG
Texte intégral
Il est institué une commission chargée de déterminer la valeur des immeubles d’habitation mis à la disposition des fonctonnaires et agents des services territoriaux. Cette commission est composée de : M. le Directeur du Service des Travaux publics : président ; M. le Chef du Service des Domaines : membre ; M. le Chef du Service des Contributions ou leurs représen- tantsS : membre : M. le Chef de la Section du Matériel du Service des Finances : secrétaire, Les travaux de la susdité commission devront être menés à leurs fins pour le 1er janvier 1966.
Métadonnées
Référence
n° 65/147/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 décembre 1965
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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