DELIBERATION n° 244/6° L rendant exécutoire les délibérations n°5 244 et 245/6° L de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. en date du 22 décembre 1965 autorisant le Chef du Territoire à Passeron acte d’acquisition amiable pour l’achat à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti de deux parcelles de terrain sises à Djibouti et faisant partie du titre foncier n° 201

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 45 C ; Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu la note n° 228/SG du 25 octobre 1965 de M. le Secrétaire général du Territoire ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 décembre 1965; A adopté dans sa séance du 22 décembre 1965 la délibération dont la teneur suit: