DELIBERATION n° 245/6° L l’autorisant à se porter acquéreur d’un bâtiment en dur sis à As-Eyla
Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouverriement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 décembre 1965 ; Aadopté dans sa séance du 22 décembre 1965 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, est autorisé à signer, au nom du Territoire de la Côte Française des Somalis, l’acte d’acquisition amiable, annexé ci-joint, aux termes duquel le Territoire achète à M. Hassan Moyale, membre de l’Assemblée Territoriale, un bâtiment en dur, à usage d’habitation, sis à As-Eyla, moyennant le prix de cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD).
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 décembre 1965
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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