Arrêté n° 1971 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.
n° 1971
Texte intégral
L’arrêté n° 1747 du 17 décembre 1964 est rapporté. Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée, conformément aux dispositions de l’article 38 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, d’établir la liste des personnes pouvant être choisies comme commissaires aux Comptes : 1° M. Geslin, Président du Tribunal supérieur d’appel : président ; 2° MM. Amirda, Président par äntérim du Tribunal de Première instance de Djibouti et Saint-Laurens,, Président du Tribunal du Travail de Diibouti: membres
Métadonnées
Référence
n° 1971
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1965
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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