DELIBERATION n° 252/6eL la délibération n° 252/6eL du 4 janvier 1966 de l’Assemblée territoriale donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la CFS.
n° 252/6eL la
Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
- A adoptédans sa séance du 4 janvier 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— L’Assemblée Territoriale donne délégation à sa Commission Permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de délibération où d’arrêté qui lui seront présentés par le Conseil de Gouvernement.
— Délégation spéciale est donnée à la Commission Permanente pour délibérer ou donner son-avis sur les trois projets Suivants : a) Plan quinquennal; b) Tranche 1965-1966 de la loi-programme ; c) Caisse de compensation
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Référence
n° 252/6eL la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1966
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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