Arrêté n° 2069 rendant exécutoire la délibération n° 248/6e L
n° 2069
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 248/6e L du 22 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant additif à la délibération n° 314 du 10 avril 1962 et déterminant les conditions de validité de certains permis dé conduire.
Métadonnées
Référence
n° 2069
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1965
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1966
Date du numéro
1 février 1966
Mesure
Générale
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JORD n° 2 du 01/02/1966
1 février 1966
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