DELIBERATION n° 239/6e L rendant exécutoire les délibérations nos 239/6e L et 240/6e L du 18 novembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale en matière domaniale.
n° 239/6e L
Visas
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 10 juin 1965 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 octobre 1965 ; A adopté dans sa séance du 18 novembre 1965 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé le plan d’extension du lotissement d’Arta. Cette extension est faite de part et d’autre de la route Arta-Djibouti et sur un kilomètre environ à partir du titre foncier n° 638. Art. 2. — Les lots du présent lotissement seront concédés de gré à gré conformément au décret du 25 juillet 1939 promulgué par arrêté n° 817 du 22 août 1939, et à raison de dix francs le métre carré. Art. 3. — Est approuvé le cahier des charges annexe, concernant le présent lotissement. Chacun, en ce qui le concerne, est tenu de l’appliquer rigoureusement et sans aucune dérogation. Art. 4. — Le présent lotissement est uniquement résidentiel. Art. 5. — Les étrangers sont soumis à une autorisation prealable du Chef du Territoire.
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 239/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 novembre 1965
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1966
Date du numéro
1 janvier 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 1 du 01/01/1966
1 janvier 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat